conventions concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Sens de "conventions concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	conventions concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale	convention on jurisdiction and enforcement of judgements in civil and commercial matters